Conditions Générales de Vente T.C.A.
Article 1 – Domaine d’application
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Franck Allant, agissant en qualité de gérant de la SARL Franck Allant / Armes de l’Ouvèze / Tir Chasse Accessoires, sous le R.C.S. Avignon n° 808874234 et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’acheteur», souhaitant procéder à un achat via son site Internet tirchasseaccessoires.com (T.C.A.).
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre T.C.A. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de T.C.A., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par T.C.A.
T.C.A. se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 – Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de T.C.A.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits proposés en quantité limitée (quantité précisée dans la fiche article) ou promotions, aucune commande ne pourra être honorée au même tarif lorsque la quantité précisée sera épuisée, les commandes étant traitées par ordre chronologique.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou celles transmises par les fournisseurs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de T.C.A.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. T.C.A. décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Article 4 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix globaux en euros.
T.C.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 5 – Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Monaco et Corse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6 – Commandes
L’acheteur qui souhaite passer commande doit obligatoirement :
– remplir sa fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne (votre panier)
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
T.C.A. communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les commandes sont préparées sous 24/48 heures, sauf samedi, dimanche et jours fériés.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
La facture sera jointe au colis.
Article 7 – Rétractation
L’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à T.C.A., dans son emballage d’origine, pour échange (sous réserve de disponibilité chez T.C.A. ou son fournisseur) ou remboursement du montant de la commande hors frais de port sans pénalité, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Article 8 – Modalités de paiement
Le prix en euros est exigible à la commande.
Les règlements peuvent s’effectuer par chèque ou carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé fourni par le Crédit Agricole qui utilise le protocole E-transactions pour les CB, VISA, MASTERCARD et PAYLIB de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En fin de transaction, avant de retourner sur le site de T.C.A., un ticket électronique sera émis, reprenant les éléments du règlement ainsi que le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
Les paiements par chèque seront adressés à T.C.A. 17 quai de l’Ouvèze 84370 BEDARRIDES. La commande sera traitée après l’encaissement du chèque.
Article 9 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine, Monaco et Corse). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, T.C.A. ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison.
La livraison s’effectue dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables :
– pour les commandes réglées par carte bancaire : après validation du règlement
– pour les commandes réglées par chèque : après encaissement de celui-ci,
nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de T.C.A.
La livraison est réalisée par La Poste soit par colis soit en lettre «bulles» . Tout envoi comporte un numéro de suivi qui peut être consulté sur le site de La Poste.
Si le colis présente des avaries importantes, T.C.A. vous conseille de refuser celui-ci et de l’en informer par e-mail via notre formulaire de contact.
Dès réception du colis défectueux par T.C.A., un remplacement sera effectué dans les plus brefs délais, sous réserve de disponibilité chez T.C.A. ou son fournisseur.
Article 10 – Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de T.C.A. jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de T.C.A., et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de T.C.A.
Article 11 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées à T.C.A., sans préjudice de tous dommages et intérêts que T.C.A. pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, T.C.A. est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 12 – Garantie, retours
Tous les produits fournis par T.C.A. bénéficient de la garantie légale prévue par le fabricant ou l’importateur (vices cachés). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de T.C.A. est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le fournisseur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, ceci au libre choix de T.C.A. et de son fournisseur, après examen du produit.
Il est rappelé que T.C.A. ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du fournisseur d’appliquer sa garantie pour des raisons légitimes, telles que panne causée par négligence, détérioration ou utilisation inappropriée.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à T.C.A., dans son emballage d’origine, qui le reprendra, l’échangera (sous réserve de disponibilité chez T.C.A. ou son fournisseur) ou le remboursera, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur, sauf si le retour est dû à une erreur de T.C.A.
Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par e-mail via notre formulaire de contact à partir de l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée, dans un délai de trente jours à compter du jour de la livraison.
Tout retour doit être accompagné d’une copie de la facture afin de faciliter le traitement, à l’adresse suivante : T.C.A. 17 quai de l’Ouvèze 84370 BEDARRIDES.
T.C.A. s’engage à procéder à un échange ou un remboursement dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits par ses soins, sous réserve de disponibilité chez T.C.A. ou son fournisseur.
Sera refusé par T.C.A. tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison, par e-mail via notre formulaire de contact.
Sera refusé par T.C.A. tout retour en «contre-remboursement» ou port dû.
Sera refusé par T.C.A. tout colis comportant une arme, éléments d’arme principaux (canon, culasse, carcasse, etc…) ou munitions de catégorie A B C ou D. Nous n’effectuons pas le montage des articles vendus sur le site T.C.A.
Article 13 – Responsabilité
T.C.A., dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, T.C.A. ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de T.C.A. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de T.C.A.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de T.C.A.
Article 15 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Merci de contacter T.C.A. par e-mail via notre formulaire de contact à partir de l’adresse e-mail avec laquelle vous avez créé votre compte T.C.A., pour toute question concernant la protection de vos données personnelles.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 07 novembre 2010 enregistrée sous le numéro 1464557.
T.C.A. s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci son considérées comme confidentielles, elles sont utilisées par les services internes uniquement pour le traitement de sa commande.
Article 16 – Archivage – Preuve
T.C.A. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de T.C.A. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
